Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Fondation BIAT est l’opérateur de la plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn

La plateforme est un formulaire de sélection, destiné aux bacheliers de nationalité tunisienne, ayant obtenu un baccalauréat tunisien filières mathématique, technique et informatique, durant l’année scolaire 2024-2025.

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes mentions légales et conditions générales définissent les règles de fonctionnement de la plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn

L’utilisation de plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn implique d’avoir pris connaissance des conditions générales et de les accepter sans réserve ni restriction.

L'utilisateur de la plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

Ces conditions générales et mentions légales pouvant être modifiées et mises à jour à tout moment.

2- MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES D INDENTIFICATION

La plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn est éditée par la Fondation BIAT, domiciliée au 70-72 avenue Habib Bourguiba 1000 – Tunis - Téléphone : 31 31 10 84

La présidente de publication de la plateforme est : Seddika Ben Hassine

La plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn, est hébergée par la BIAT dont le siège est au 70-72 avenue Habib Bourguiba 1000 – Tunis

3- PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

La plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn est une plateforme de collecte d’informations ayant pour objet de collecter des données de bacheliers afin de procéder à une sélection, basée selon les conditions internes à la Fondation BIAT et ceci dans le cadre de son programme « Génération Leaders »

4- CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant la plateforme, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :

Sirine.jamoussi@fondationbiat.org.tn ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Fondation BIAT au 70-72 avenue Habib Bourguiba - 1000 –Tunis

5- PROTECTION DES DONNEES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour postuler au programme « Génération Leaders » de la Fondation BIAT, nous vous demandons de remplir le formulaire en ligne sur notre plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn

Les données collectées seront utilisées uniquement par la Fondation BIAT dans le cadre dudit programme.

Les données collectées seront traitées en interne par la Fondation BIAT, et ne feront aucun objet de transmission à d’autres organismes.

Les informations récoltées seront conservées par la Fondation BIAT

L’utilisateur doit remplir tout le formulaire avant le 31/10/2025

A défaut, sa candidature sera automatiquement rejetée.

L’utilisateur aura le droit d’accéder à la plateforme numérique après avoir ouvert un compte. Il pourra remplir et modifier le formulaire avant le 31/10/2025

Dépasser la date du 31/10/2025, l’utilisateur ne pourra plus y accéder

L’utilisateur, atteste que le fait de remplir le formulaire ne signifie en rien qu’il soit sélectionné pour le programme « Génération Leaders » de la Fondation BIAT.

Un processus de sélection anonyme puis un jury d’experts choisiront les candidats qui seront jugés les plus émérites, en fonction des conditions internes de sélection établies par la Fondation BIAT.

L’utilisateur atteste de l’exactitude des informations fournies dans le formulaire. Dans le cas où ces dernières s’avèrent être erronées, la Fondation BIAT est en droit de rejeter le dossier à tout moment.

Dans le cadre du programmation BIAT s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de la plateforme numérique. Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Nom et Prénom
Date de naissance
Adresse
Adresse email
Numéro de téléphone
Gouvernorat
Nom -prénom du père
Nom-prénom de la mère
Revenu annuel du foyer

Les utilisateurs de la plateforme sont clairement informés, par les présentes mentions légales, que leurs données personnelles collectées au niveau de la plateforme seront traitées, sur la base de leur acceptation et ce, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données personnelles ou tout autre acte législatif la modifiant, à l’exception des traitements effectués en exécution d’obligations légales et qu’elles seront conservées dans la limite des délais prévus par les lois en vigueur, à défaut, durant le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités recherchées.

Les données personnelles des bacheliers sont collectées exclusivement dans le but :

  • D’évaluer les candidatures selon les critères établis par la Fondation BIAT
  • Communiquer avec les candidats dans le cadre du processus de sélection
  • Gérer et administrer les dossiers des candidats sélectionnés

La Fondation BIAT s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel collectées à d’autres fins que celles expressément autorisées par les présentes mentions légales

6- CONSENTEMENT

En utilisant la plateforme numérique, l’utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et au traitement de ses données personnelles conformément aux dispositions des présentes mentions légales, et ce, en cochant la case prévue à cet effet.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement facilement et à tout moment, en contactant la Fondation BIAT à l’adresse indiquée dans les mentions légales, ce qui entraînera la suppression de ses données personnelles du système informatique ainsi que la résiliation de plein droit des présentes mentions légales, sauf si la conservation de ces données est requise par la loi.

7- CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles collectées des candidats retenus seront conservées durant toute la période de leur cursus universitaire

Concernant les données personnelles collectées des candidats qui n’ont pas été sélectionnés, elles seront conservées pendant une durée d’une année.

A la fin de la période de conservation, les données seront supprimées du système informatique de manière sécurisée sauf si une obligation légale ou contractuelle l’exige.

8- DROIT DES UTILISATEURS

La Fondation BIAT s’engage à fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour permettre à une personne concernée d’exercer ses droits en matière de protection des données personnelles, en la contactant à l’adresse indiquée dans les conditions générales présentes, conformément à la législation en vigueur et atteste qu’elle a clairement informé les utilisateurs de leurs droits de :

  • S’opposer au traitement d’une ou de plusieurs données personnelles pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi
  • Porter plainte devant l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en cas de différends.
  • Accéder, mettre à jour et rectifier ses données personnelles.

L’exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition, se fait par écrit à la Fondation BIAT à l’adresse suivante : 70/72 Avenue Habib Bourguiba - 1000 – Tunis au nom de madame Sirine JAMOUSSI

9- TRANSFERT DES DONNEES

La Fondation BIAT s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi en vigueur.

10- SECURITE DES DONNEES

La Fondation BIAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et les protéger contre tout accès non autorisé, perte, altération divulgation ou destitution.

En utilisant la plateforme numérique, l’utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les termes des présentes mentions légales en cochant la case prévue à cet effet.

La Fondation BIAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.

L’utilisateur devra consulter régulièrement les conditions générales pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Son utilisation continue de la plateforme numérique après toute modification des conditions générales constitue son acceptation desdites modifications.

11- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration de la plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn, et des données collectées sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par la BIAT. Il s’agit aussi bien de la forme que du contenu de la plateforme numérique qui restent la propriété exclusive de la Fondation BIAT.

Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement.

12- TARIFICATION

L’accès à la plateforme numérique : fondationbiat.generation-leaders.biat.com.tn est gratuit.

13- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi tunisienne.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Tunis.